1. Champ d’application et but de la société

Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société « Cartapulse Sàrl » (ci-après « la Société»), Société sise à la Rue du Bois-Melly 2bis, 1205 Genève, Suisse.

La Société Cartapulse Sàrl fournit des services et des conseils dans le domaine de la levée de fonds et de la recherche de financements. La Société vise principalement 3 (trois) publics :

  1. les associations, les athlètes, les clubs sportifs, les ONG, etc. (les clients) ;
  2. Les commerces, les restaurants, les boutiques en ligne, etc. (les partenaires) ;
  3. Les acheteurs de cartes Cartapulse (les acheteurs).

La Société souhaite révolutionner le principe de la levée de fonds opérées par ses clients (association, athlètes, clubs sportifs, etc.) (ci-après : « le client ») en leur mettant à disposition une plateforme permettant de vendre des cartes de soutien avec Code QR Cartapulse digital ou physique auprès de leur communauté (acheteurs). Les acheteurs de cartes Cartapulse pourront alors utiliser cette carte auprès d’une multitude de commerces, de restaurants, de boutiques en ligne (partenaires) et auront accès à toutes sortes de privilèges et d’offres.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (cartapulse.ch).

En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en disposant gratuitement des produits de la Société, le client et le partenaire reconnaissent être liés par les présentes Conditions Générales, qu’ils déclarent avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client et au partenaire de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client et le partenaire s’appliquent, à moins que le client ou le partenaire ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client ou le partenaire de l’offre proposée par la Société en relation avec l’acquisition d’une page personnalisée sur la plateforme web des produits et / ou des prestations de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client ou le partenaire accepte les services proposés par la Société.

La société se réserve le droit de validation des dossiers proposés par les clients et les partenaires.

Le contrat a une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement d’année en année. Le partenariat est résiliable en tout temps, par l’un ou l’autre des partis, moyennant un préavis d’un mois par courrier recommandé.

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix.

Il est prévu qu’une commission allant de 70 à 80% sera payée au client, cette dernière sera exigible dès que l’acheteur aura payé son Code QR.

4. Paiement

La Société offre aux acheteurs les modalités de paiement suivantes: Paiement par voie électronique (Carte de crédit, Paypal ou d’autres systèmes de paiement).

Si la société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit, Paypal ou d’autres systèmes de paiement).

5. Obligations de la Société

5.1. Livraison / Date de livraison

La mise en ligne des projets des clients ainsi que des offres des partenaires sera effectuée dans les 30 (trente) jours ouvrables si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si une mise en ligne en temps utile n’est pas possible, le client ou le partenaire sera informé de la nouvelle date de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont disponibles sur la plateforme web de la Société.

5.2. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.

5.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

6. Obligations du client, du partenaire et de l’acheteur.

Le client et le partenaire sont tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir leurs services. Le client et le partenaire doivent prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client et le partenaire seront également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

Le client et le partenaire s’engagent à communiquer la collaboration avec Cartapulse auprès de leurs entourages. Ils s’engagent également à recevoir les acheteurs de la meilleure des manières.

Les acheteurs s’engagent à se comporter de la meilleure des manières lors d’interactions avec les clients et les partenaires.

7. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

8. Annulation, résiliation et échange

Le contrat a une durée d’un an à partir de sa validation à travers la plateforme web bexio.ch et se renouvelle automatiquement d’année en année. Le partenariat est résiliable en tout temps, par l’un ou l’autre des partis, moyennant un préavis d’un mois par courrier recommandé.

9. Garantie

Les produits (cartes) sont vendus à l’exclusion de toute garantie.

L’entreprise Cartapulse Sàrl n’est pas contrôlée par la Finma

10. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

11. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

12. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.

La législation en matière de protection des données s’applique. Pour plus d’information à ce sujet, le client peut se référer à la déclaration de protection des données de la Société.

13. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

14. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

15. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

16. Agents et distributeurs

Le client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

17. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

18. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : info@cartapulse.ch.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !