Conditions générales

Champ d’application et but de la société

Ces conditions générales de vente et de services («Conditions générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la société « Cartapulse Sàrl » (ci-après « la société»), société sise à la Rue du Bois-Melly 2 bis, 1205 Genève, Suisse.

La société Cartapulse Sàrl fournit des services et des conseils dans le domaine de la levée de fonds et de la recherche de financements. La société vise principalement trois (3) publics :

1. Les associations, les athlètes, les clubs sportifs, les ONG, les start-up, etc. (ci-après : « les bénéficiaires ») ;
2. Les commerces, les restaurants, les boutiques en ligne etc. (ci-après : « les partenaires ») ;
3. Les acheteurs de cartes Cartapulse (ci-après : « les donateurs »).

La société souhaite révolutionner le principe de la levée de fonds opérée par ses bénéficiaires en leur proposant que Cartapulse vende des cartes auprès de sa communauté (donateurs). Les acheteurs de cartes Cartapulse pourront alors utiliser cette carte auprès d’une multitude de commerces, de restaurants, de boutiques en ligne (partenaires) et auront accès à toutes sortes de privilèges et d’offres.

Ces conditions générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisés par la société, que ce soit à travers le site Internet de la société (cartapulse.ch), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au site Internet de la société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la société, le donateur reconnaît être lié par les présentes conditions générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

La société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces conditions générales en tout temps. Il appartient aux trois publics de les consulter régulièrement afin de se tenir informés de toute modification.

Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par la société et le partenaire de l’offre proposée par ce dernier en relation à la vente de produits et / ou de prestations de ce partenaire.

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par la société et le bénéficiaire de l’allocation des fonds levés par la vente de carte aux projets de ce bénéficiaire.

Les conditions applicables au moment de la conclusion du contrat avec le partenaire ou le bénéficiaire s’appliquent, à moins que le partenaire ou le bénéficiaire aient expressément acceptés par écrit d’autres dispositions.

Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. Les prix comprennent les frais de port et d’emballage.

La société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site Internet de la société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

Paiement (dans le cadre de création de cartes physiques)

La société offre au client les modalités de paiement suivantes: cartes de crédit, Twint, PayPal, Apple Pay, GooglePay.

Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le donateur. La société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.

Si la société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (cartes de crédit, PayPal ou d’autres systèmes de paiement).

Il n’est pas possible pour le donateur de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la société.

Obligations de la société

5.1. Livraison / Date de livraison

La livraison des cartes digitales sera effectuée immédiatement après paiement, alors que la livraison des cartes physiques sera effectuée dans les 60 (soixante) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si une livraison en temps utile n’est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la société est en droit de se départir du contrat. La société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la société.

La prestation fournie par la société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la société.

5.2. Validité

Les cartes vendues par la société sont valables 12 mois dès paiement intégral.

L’entreprise Cartapulse Sàrl n’est pas contrôlée par la Finma

5.3. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la société doit remplir ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la société.

5.4. Auxiliaires

La société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

Obligations du bénéficiaire, du partenaire et du donateur

Le bénéficiaire et le partenaire sont tenus de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la société puisse fournir leurs services. Le bénéficiaire et le partenaire doivent prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le bénéficiaire et le partenaire seront également tenus de fournir toutes les informations demandées et tous les documents nécessaires à la société.

Le bénéficiaire et le partenaire s’engagent à communiquer la collaboration avec Cartapulse auprès de leurs entourages. Ils s’engagent également à recevoir les donateurs de la meilleure des manières.

Les donateurs s’engagent à se comporter de la meilleure des manières lors d’interactions avec les bénéficiaires et les partenaires.

Le bénéficiaire s’engage à réinjecter dans son entreprise l’intégralité des fonds récoltés via la vente de cartes physiques et/ou de cartes virtuelles.

Interdiction de débauchage

Les bénéficiaires et les partenaires ne peuvent pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la société. Il est également interdit aux bénéficiaires et aux partenaires d’engager des employés ou des auxiliaires de la société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

Annulation, résiliation et échange

Dès que le prix a été payé et puisque les produits vendus (cartes) sont personnalisés en fonction de chaque bénéficiaire, une annulation ou une résiliation de la commande ou un échange des produits est exclu. Un remboursement est donc exclu.

Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

Droits de propriété intellectuelle

La société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.

Ni ces conditions générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le bénéficiaire reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la société.

Le bénéficiaire et le partenaire doivent s’assurer qu’ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’ils utilisent des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’ils les utilisent en relation avec la société.

Protection des données

La société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le bénéficiaire et les partenaires acceptent que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et sont conscients du fait que la société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le bénéficiaire ou le partenaire ne l’aient expressément exclu, la société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées à des tiers, mandatés par la société.

La législation en matière de protection des données s’applique. Pour plus d’information à ce sujet, le bénéficiaire et le partenaire peuvent se référer à la déclaration de protection des données de la société.

Intégralité

Ces conditions générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces conditions générales priment sur celles-ci.

Clause salvatrice

La validité de ces conditions générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

Confidentialité

Le bénéficiaire, le partenaire, la société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même à la suite de la fin du contrat.

Droit applicable / For judiciaire

Ces conditions générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : info@cartapulse.ch.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre!